CONDITIONS GÉNÉRALES CONDUCTEURS – INDRAVE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles InDrave propose aux conducteurs volontaires la mise à disposition de leur véhicule à des fins de diffusion publicitaire, en contrepartie d’une rémunération.
InDrave agit en tant qu’intermédiaire entre les entreprises annonceuses et les conducteurs.
2. Éligibilité des conducteurs
Peuvent candidater les personnes remplissant les conditions suivantes :
Être majeur
Être propriétaire ou utilisateur autorisé du véhicule
Disposer d’un véhicule en bon état général
Avoir une assurance automobile valide
Résider ou circuler régulièrement dans la zone couverte par InDrave (Var)
InDrave se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature sans obligation de justification.
3. Sélection des véhicules
La sélection des conducteurs repose notamment sur :
Le type de véhicule
L’état général et l’esthétique
Le kilométrage mensuel
Les zones de circulation habituelles
La compatibilité avec les campagnes en cours
Une candidature acceptée ne garantit pas une participation immédiate à une campagne.
4. Installation du covering publicitaire
Le covering est :
Posé par un professionnel mandaté par InDrave
Réalisé à l’aide d’un film adhésif amovible
Conçu pour ne pas détériorer la carrosserie du véhicule
Le conducteur s’engage à ne pas retirer, modifier ou altérer le covering sans autorisation écrite d’InDrave.
5. Utilisation du véhicule
Pendant la durée de la campagne, le conducteur :
Continue à utiliser son véhicule normalement sans obligation de kilométrage minimum
S’engage à maintenir le véhicule propre et en bon état
S’engage à adopter une conduite respectueuse et conforme au Code de la route
S’interdit tout comportement pouvant nuire à l’image de la marque diffusée
6. Durée de la campagne
La durée de la campagne est définie contractuellement pour chaque mission.
Le conducteur s’engage à respecter la durée prévue, sauf accord contraire avec InDrave.
7. Rémunération
La rémunération :
Est définie avant le début de la campagne
Est versée mensuellement
Dépend de la durée, du type de campagne et de l’utilisation du véhicule
Aucun paiement n’est dû en l’absence de campagne active.
8. Assurance et responsabilité
Le conducteur conserve l’entière responsabilité de son véhicule.
InDrave ne saurait être tenue responsable :
Des accidents de la route
Des infractions commises par le conducteur
Des dommages liés à une mauvaise utilisation du véhicule
Le conducteur garantit disposer d’une assurance automobile valide pendant toute la durée de la campagne.
9. Dégradation, perte ou retrait anticipé
En cas de dégradation volontaire, retrait non autorisé ou non-respect des engagements :
InDrave se réserve le droit de suspendre la campagne
La rémunération pourra être ajustée ou interrompue
Des frais de remise en état pourront être facturés
10. Résiliation
Le conducteur peut demander la fin de sa participation sous réserve de respecter les conditions de la campagne en cours.
InDrave peut mettre fin à la collaboration en cas de non-respect des présentes conditions.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des activités d’InDrave.
Conformément à la réglementation en vigueur, le conducteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Acceptation des conditions
L’inscription en tant que conducteur implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents.