CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INDRAVE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles InDrave, agence de publicité mobile basée à Hyères, fournit aux entreprises clientes des prestations de communication publicitaire via le covering de véhicules de particuliers.
InDrave agit en qualité de prestataire de services et d’intermédiaire entre l’entreprise annonceuse et les conducteurs.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute commande de prestation passée auprès d’InDrave par une entreprise, quelle que soit sa forme juridique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
3. Description des prestations
InDrave propose notamment :
La conception et/ou l’adaptation de visuels publicitaires
La sélection de véhicules correspondant à la zone de diffusion
La pose et le retrait du covering
La diffusion publicitaire mobile
Un reporting mensuel de campagne
Les prestations sont proposées sous forme de formules (SOLO, VISBILITÉ+, IMPACT) et d’options complémentaires.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant :
La formule choisie
La durée de la campagne
La zone géographique
Le nombre de véhicules
Le tarif
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Acceptation écrite du devis
Signature éventuelle du contrat
Paiement selon les modalités prévues
5. Durée des campagnes
La durée de la campagne est définie dans le devis accepté.
Pour la formule IMPACT, une durée minimale de 2 mois est requise.
Toute prolongation ou modification fait l’objet d’un accord complémentaire.
6. Obligations d’InDrave
InDrave s’engage à :
Sélectionner des véhicules conformes aux critères définis
Assurer une pose professionnelle du covering
Veiller au bon déroulement de la campagne
Fournir un reporting mensuel
Agir avec diligence et transparence
InDrave ne garantit pas un volume précis de contacts ou de ventes, la prestation relevant d’une obligation de moyens.
7. Obligations de l’entreprise cliente
L’entreprise s’engage à :
Fournir des éléments visuels et contenus conformes à la législation
Disposer des droits nécessaires sur les marques, logos et visuels fournis
Ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur ou contraire à l’ordre public
Régler les sommes dues dans les délais convenus
8. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Sauf mention contraire :
Le paiement est exigible selon les modalités précisées au devis
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la campagne
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la loi
9. Modification ou interruption de campagne
Toute modification (zone, visuel, nombre de véhicules, durée) doit faire l’objet d’un accord écrit.
En cas d’interruption anticipée à l’initiative du client :
Les sommes déjà engagées restent dues
Aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf accord exceptionnel
10. Responsabilité
InDrave ne saurait être tenue responsable :
Des résultats commerciaux de la campagne
Des comportements des conducteurs hors cadre contractuel
Des incidents de circulation ou dommages matériels
Des contraintes externes (intempéries, travaux, circulation réduite)
La responsabilité d’InDrave est limitée au montant de la prestation facturée.
11. Propriété intellectuelle
Les visuels fournis par l’entreprise restent sa propriété.
Les créations réalisées par InDrave peuvent rester sa propriété intellectuelle sauf cession expresse prévue au contrat.
InDrave se réserve le droit d’utiliser les visuels des campagnes à des fins de communication (portfolio, site, réseaux), sauf opposition écrite du client.
12. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Résiliation
En cas de manquement grave aux présentes Conditions Générales, InDrave se réserve le droit de résilier la prestation après notification écrite.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux compétents.